Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des infirmieres de la fonction publique territoriale concernees par le statut relatif aux IDE municipales et departementales que devrait prochainement examiner le Conseil superieur de la fonction publique territoriale. Les interessees, a un niveau de formation egal a celui des assistantes sociales, demandent a etre integrees dans un meme cadre d'emploi avec une grille indiciaire identique. Elles souhaitent egalement beneficier de la prime « Veil » qui est accordee aux infirmieres depuis 1976, ainsi que de la prime annoncee par M Evin qui devrait entrer en vigueur a compter du premier trimestre 1989. Il lui demande en consequence quelle suite il entend donner aux preoccupations exprimees par les infirmieres municipales et departementales.