Terrorisme
Question de :
M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Bachelet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 aux familles des quatre gendarmes qui ont ete assassines dans l'exercice de leurs fonctions, le 22 avril 1988 a Fayaoue (Nouvelle-Caledonie). Il serait equitable que les familles de ces gendarmes puissent beneficier du dispositif du fonds de garantie qui est prevu a l'article 2 (alinea 2) de la loi precedemment citee. Il lui demande donc quelle position compte adopter le Gouvernement quant a l'application de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 a l'egard de ces familles qui meritent une consideration particuliere compte tenu du drame qui les a frappes.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordre public
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 20 février 1989