Question écrite n° 9764 :
Terrorisme

9e Législature

Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 aux familles des quatre gendarmes qui ont ete assassines dans l'exercice de leurs fonctions, le 22 avril 1988 a Fayaoue (Nouvelle-Caledonie). Il serait equitable que les familles de ces gendarmes puissent beneficier du dispositif du fonds de garantie qui est prevu a l'article 2 (alinea 2) de la loi precedemment citee. Il lui demande donc quelle position compte adopter le Gouvernement quant a l'application de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 a l'egard de ces familles qui meritent une consideration particuliere compte tenu du drame qui les a frappes.

Données clés

Auteur : M. Bachelet Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ordre public

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 20 février 1989

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