Question de : M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République

M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le rapport remis a son predecesseur le 28 fevrier 1988, rapport fait par la commission d'etudes et de simplification de la fiscalite du patrimoine, presidee par M Maurice Aicardi. En ce qui concerne la taxe fonciere sur les proprietes non baties (p 57 a 65 du rapport), les modalites d'etablissement de la TFNB etaient exposees ainsi que les nombreuses critiques auxquelles elle peut donner lieu. Le rapport en cause presentait un certain nombre de propositions a court et a moyen terme, tendant a remedier a la situation actuelle consideree comme facheuse et ne permettant pas a notre pays d'aborder l'echeance du 1er janvier 1993 concernant le marche unique europeen dans les meilleures conditions. Elles envisageait egalement, a plus long terme, « une suppression pure et simple de la TFNB a l'exemple de ce qui a ete fait en Grande-Bretagne » et posait evidemment la question des ressources de remplacement, faisant etat, d'ailleurs, dans la conclusion du rapport, de la necessite, en ce qui concerne l'imposition des collectivites locales, de tenir compte de « l'evolution des budgets locaux et de la volonte des elus locaux de les maitriser », ajoutant que les propositions emises meriteraient donc « une analyse detaillee en concertation avec les elus locaux ». Un an s'est ecoule depuis la remise de ce rapport. L'echeance du 1er janvier 1993 se rapproche et l'actuel gouvernement a souvent fait etat de la necessite de reformer la fiscalite francaise afin de permettre notre entree dans le marche unique dans les meilleures conditions possibles. Il lui demande en consequence, s'agissant des impots locaux et plus particulierement de la taxe fonciere sur les proprietes non baties, si des etudes ont ete entreprises afin de retenir tout ou partie des propositions a court ou a moyen terme avancees par la commission presidee par M Maurice Aicardi. S'agissant du long terme, c'est-a-dire de la suppression de la taxe fonciere sur les proprietes non baties, il souhaiterait egalement savoir s'il envisage cette suppression et, dans l'affirmative, si une concertation a ete entreprise avec les elus locaux afin de determiner par quelles ressources elle pourrait etre remplacee.