Question de : M. Marcus Claude-G�rard
- Rassemblement pour la République

M Claude-Gerard Marcus expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, la situation suivante. Un pere et une mere, avant d'atteindre l'age de soixante ans, envisagent de faire une donation-partage a leurs enfants. La mere aura cet age le 27 mars 1989 et le pere le 18 mars 1990. Les interesses ont engage les premieres etudes avec le notaire pour realiser cette donation-partage. A ce moment les parents du pere ont eux-memes fait une donation-partage a leurs enfants en juillet 1988. Le pere et la mere precites ont alors decide de joindre le bien ainsi recu a ceux qu'ils avaient precedemment l'intention de donner. Ils se sont inquietes de savoir si le bien provenant des grands-parents n'allait pas etre considere par les services fiscaux comme une donation de ces grands-parents a leurs petits-enfants. Le centre des impots de leur domicile leur a fourni a cet egard les indications suivantes : ni le fait, pour le pere, d'avoir entame de son cote une action de donation-partage avant que ses parents en fassent une, ni le fait que les parents de celui-ci aient fait leur donation-partage a tous leurs enfants ne sauraient constituer des preuves que le bien venant des grands-parents sera reellement donne par leur fils a ses propres enfants. Pour que ce bien soit considere comme donne par le pere a ses enfants, il faudrait qu'il le conserve entre un an et cinq ans, les services fiscaux lui ayant indique que la duree precise dependait de l'analyse du dossier effectuee par eux. Il lui fait observer que cette fourchette de un a cinq ans est tres large dans ce cas particulier. Le donateur n'aura pas l'assurance qu'apres cinq ans ce bien sera considere comme donne par lui. Enfin, une fois recue par le fisc, la donation-partage ne peut pas etre annulee. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que, dans de telles situations, la duree de possession du bien provenant des grands-parents soit precise, afin que les droits a acquitter, dans le cas d'une telle donation-partage, soient ceux de parents a enfants.