Question de : M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre

M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988 portant creation des fonds communs de creances. Il apparait que ces fonds, qui n'ont pas de responsabilite morale et qui ne peuvent emprunter, ne peuvent manifestement tirer leurs ressources, lors de leur creation, que du seul produit d'emission de leurs parts dans le public, cette emission devant, en outre, etre effectuee en une seule fois. Il s'ensuit que l'achat, donc le paiement, par ces fonds, de creances aupres des etablissements de credit, ne peut intervenir qu'apres que ces fonds ont reuni les sommes necessaires a cet effet, c'est-a-dire apres qu'ils ont procede a l'emission de leurs parts. Or, l'article 34 de la loi precitee semblerait poser un principe exactement contraire en prevoyant que les fonds ne peuvent acquerir de creances apres l'emission de leurs parts. Il souhaiterait savoir comment lever cette contradiction.