Question de : M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre

M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988 portant creation des fonds communs de creances. Il souhaiterait connaitre les consequences civiles d'un retrait d'agrement prononce par la COB a l'encontre d'une societe de gestion de fonds commun de creances, et savoir notamment si un tel retrait permettrait aux porteurs de parts de s'opposer a la poursuite de la gestion du fonds par la societe en question. Il souhaiterait egalement savoir si ce retrait remettrait de plein droit le mandat de recouvrement des creances initialement donne a l'etablissement cedant, dans la mesure ou ce mandat resulte, aux termes de l'article 36 de la loi, d'une convention passee avec la societe de gestion. A defaut, l'etablissement cedant serait-il toujours fonce a poursuivre, sans risque juridique, l'execution de son mandat initial ? La meme question peut etre posee en cas de remplacement de la societe de gestion decide par les porteurs de parts, ou en cas de mise en cause de la personne morale depositaire.