Fonds communs de creances
Question de :
M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre
M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988 portant creation des fonds communs de creances. Il souhaiterait connaitre la nature des recours susceptibles d'etre exerces par ces fonds a l'encontre des etablissements leur ayant cede leurs creances, en cas de vices juridiques affectant ces dernieres (ou les suretes qui les accompagnent), et susceptibles d'entrainer soit leur annulation, soit la decheance du droit a interets, voire la diminution de ceux-ci, d'une part, ou en cas d'insolvabilite des emprunteurs, d'autre part.
Auteur : M. Daillet Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches financiers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 20 février 1989