Fonds communs de creances
Question de :
M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre
M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988 portant creation des fonds communs de creances. Il souhaiterait savoir si le produit du remboursement des prets effectue aupres de l'etablissement charge du recouvrement des creances doit etre verse, par celui-ci, a la personne morale depositaire des actifs du fonds ou a la societe chargee de sa gestion.
Auteur : M. Daillet Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches financiers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 20 février 1989