Question de : M. Haby Jean-Yves
- Union pour la démocratie française

M Jean-Yves Haby expose a M le ministre de l'interieur que l'article 231 de la loi no 88-1262 promulguee le 30 decembre 1988 modifiant certaines dispositions du code electoral impose aux personnes appartenant au cabinet du president d'un conseil regional ou d'un conseil general de demissionner de leur fonction six mois avant la date d'un scrutin municipal s'ils souhaitent se presenter a celui-ci dans le secteur de competence de leur assemblee. Le delai de la promulgation de la loi et le 12 mars prochain est inferieur a six mois ; les personnes visees par l'article mentionne ci-dessus sont donc dans l'impossibilite d'exercer leur droit de citoyen pour les prochaines elections municipales. Il lui demande de lui faire savoir comment le Gouvernement envisage de corriger ce desir de droit.