Enseignement
Question de :
Mme Papon Monique
- Union du Centre
Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le probleme des porteurs de recepisse dans le cadre de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Les professionnels concernes, considerant que les dispositions transitoires de cette loi (art 37-2) ne sont plus d'actualite onze ans apres la publication de celle-ci, souhaitent leur abrogation. Ils proposent d'ouvrir leur ecole d'architecture aux porteurs de recepisse, sous le controle de l'ordre des architectes et a titre transitoire, afin de leur permettre d'obtenir les diplomes apres acquisition de l'ensemble des valeurs du cycle normal. Elle lui demande donc quelle suite il entend donner a ces propositions.
Auteur : Mme Papon Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 20 février 1989