Question écrite n° 9779 :
Depannage a domicile

9e Législature

Question de : M. Lequiller Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Lequiller expose a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, que les particuliers faisant appel a des entreprises de depannage rapide a domicile ne disposent generalement pas de moyens d'obtenir des informations sur le prix de ces prestations avant de s'engager envers les professionnels. Il peut resulter de cette difficulte des situations facheuses, l'intervention de ces entreprises entrainant une depense d'une ampleur imprevue pour leurs clients. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour ameliorer les conditions de l'information des consommateurs prealablement a la conclusion du contrat, principe fondamental du droit de la consommation.

Données clés

Auteur : M. Lequiller Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Services

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 20 février 1989

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