Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la question des primes de fin d'annee, dites de « treizieme mois ». En effet, ces avantages de remuneration, en vertu de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, ne sont autorises qu'aux communes pratiquant ce versement avant le 21 janvier 1984, au detriment de celles qui ne le faisaient pas. Au nom des droits acquis, cette disposition vient donc creer une disparite de traitement de nature a gener le recrutement dans les communes non habilitees a instituer cette prime de fin d'annee. Le ministere de l'interieur, interroge a plusieurs reprises, a refuse jusqu'a present de modifier ce dispositif et a invoque une reorganisation en cours du regime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour pallier ce facteur d'injustice.