URSS
Question de :
M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française
M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur le souhait exprime par de tres nombreux porteurs de titres russes d'obtenir enfin une indemnisation. Ce groupement national de defense des porteurs de titres russes s'appuie notamment sur l'accord anglo-sovietique du 15 juillet 1986 qui constitue une reconnaissance des dettes tsaristes par les autorites sovietiques. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend prendre les dispositions necessaires pour etablir les modalites de ce remboursement.
Auteur : M. de Charette Herv�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 20 février 1989