Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Goasduff attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les risques resultant de l'imprecision de la politique nationale francaise face aux mesures communautaires de gel des terres. Plus de quatre mois apres la parution du decret « Gel des terres », alors que les semis d'hiver etaient deja realises, les candidatures restent tres rares. La Communaute europeenne ne risque-t-elle pas de s'inquieter du laxisme des pouvoirs publics francais ? Les agriculteurs ne risquent-ils pas de se retrouver le dos au mur face, d'une part, a leur mefiance vis-a-vis d'un programme qui ne les satisfait pas et, d'autre part, aux objectifs annonces par les pouvoirs publics d'un retrait de la production de 300 000 hectares ? En cas de contrainte par la CEE, le Gouvernement compte-t-il revoir les baremes des primes nationales afin de les aligner sur les montants, beaucoup plus incitatifs, accordes dans la plupart des autres pays (en moyenne 450 ECU/ha en RFA, 600 ECU/ha aux Pays-Bas, 300 ECU/ha en Belgique et en Italie, contre 230 ECU/ha en France) ? Le rapport prime a la jachere sur le produit brut a l'hectare en ble n'est en effet que de 28 p 100 en France contre 49,7 p 100 en RFA, 55,7 p 100 aux Pays-Bas, 44,3 p 100 en Italie et 31,5 p 100 en Espagne.