Retraites
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme des conditions d'attribution de la retraite pour les agriculteurs. En effet, ces derniers ne peuvent conserver dans cette situation plus de 3 hectares. Or force est bien de constater que de plus en plus souvent au moment de leur demande ces agriculteurs ne trouvent pas preneurs, ni pour la vente ni pour la location. Il existe donc une situation de blocage que les dispositions de gel des terres contribuent a aggraver. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour remedier a cet etat de choses.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 20 février 1989