Question de : M. Belorgey Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Belorgey appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les conditions d'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements declaratifs de deces des personnes mortes en deportation. Selon les informations dont il dispose, l'apposition de la mention « Mort en deportation », prevue par cette loi, a ete decidee a ce jour pour un peu moins de 7 800 actes de deces alors que l'on evalue a environ 140 000 le nombre de personnes qui ont succombe dans des circonstances justifiant l'apposition de cette mention sur leur acte de deces. Tout en ayant conscience de la complexite des problemes auxquels doit etre frequemment confronte le service charge de la mise en oeuvre de ce dispositif et de la necessite pour ce dernier de proceder a des enquetes minutieuses, il lui demande quelles mesures il entend prendre, du point de vue notamment des effectifs de ce service, afin d'ameliorer les conditions d'application d'une loi qui repond a un evident souci de verite historique.