Deportes internes et resistants
Question de :
M. Zuccarelli �mile
- Socialiste
M Emile Zuccarelli M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le cas des 140 000 morts en deportation sur les actes de deces desquels doit etre apposee la mention « Mort en deportation » selon la loi no 85-525 du 15 mai 1985 votee a l'unanimite. Depuis cette date, cinquante-deux arretes seulement n'ont regle que 6 991 dossiers. Il lui demande en consequence quelles mesures il compte prendre pour accelerer l'application de cette loi afin de constituer des documents conformes a la verite historique en respectant les derniers temoins.
Auteur : M. Zuccarelli �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 20 février 1989