Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les effets pervers de l'application de la taxe d'habitation aux maisons de retraite. Il apparait que la taxation etablie sous une cote unique au nom des associations gestionnaires, meme conventionnees au titre de l'aide sociale, entraine pour celles-ci l'obligation de repercuter le cout de cette imposition sur le prix de journee, a seule fin de maintenir son equilibre financier, alors meme que les residents n'occupent pas les locaux a titre privatif. La decision des directions des services fiscaux implique donc une pratique contraire aux dispositions de l'article 1414 du code general des impots, les residents payant en fin de compte une taxe dont ils sont par ailleurs individuellement exoneres. Il lui demande de lui faire savoir quelles mesures ils comptent prendre en vue de decharger de la taxe d'habitation les associations gestionnaires de maisons de retraite.