Taxe d'habitation
Question de :
M. Goldberg Pierre
- Communiste
M Pierre Goldberg appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la necessite de prevoir une reglementation particuliere pour que les etudiants non imposables sur le revenu ne soient pas contraints d'aquitter la taxe d'habitation. Le manque evident de chambres en cite universitaire conduit nombre d'etudiants a rechercher un logement dans la ville ou ils poursuivent leurs etudes. Cela constitue une depense importante que beaucoup d'etudiants defavorises ne peuvent assumer. Estimant que cette situation est injuste, il lui demande de saisir les services competents afin que les etudiants non imposables sur le revenu soient de ce fait exoneres de la taxe d'habitation.
Auteur : M. Goldberg Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 20 février 1989