Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le statut actuel de l'Ecole nationale superieure des arts appliques et des metiers d'art, etablissement public local d'enseignement situe a Paris, dont le cursus complet d'etudes est de cinq annees postsecondaires et qui demande que les dispositions de la loi sur l'enseignement superieur relatives aux ecoles exterieures et aux universites lui soient appliquees. La situation administrative de cette ecole engendre une serie de consequences dont l'une a trait au systeme electif des representants « etudiants » au sein du conseil d'administration : en effet, leur designation ne fait l'objet d'aucune election au suffrage direct, comme c'est le cas pour les parents d'eleves, pour les personnels d'enseignement, d'administration, techniques, ouvriers et de service. Un avis favorable a pourtant ete formule par le cabinet du ministre delegue charge de la recherche et de l'enseignement superieur concernant le reclassement administratif a operer, sans que soient prises, a ce jour, les decisions qui permettraient l'elaboration et la mise en place d'un nouveau statut. Il lui demande donc : 1o de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions quant a l'avenir de cette ecole et s'il entend la doter d'un nouveau statut conforme aux demandes exprimees ; 2o de preciser les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir la representativite des etudiants dans les differents conseils de l'ecole.