Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En cas de greve de la fonction publique de l'Etat coincidant avec des mouvements affectant le fonctionnement des transports publics de voyageurs, la ventilation des personnels absents, selon qu'ils sont grevistes ou empeches de se rendre a leur poste, ne peut pas etre effectuee immediatement car il convient d'avertir les services du ministere de la fonction publique et des reformes administratives a deux reprises au cours de la journee ; le matin pour donner une estimation, et le soir pour communiquer le nombre definitif d'agents absents. Ces statistiques font ensuite l'objet d'une communication officielle a la presse, le jour meme, de la part du ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sans que le secretariat d'Etat intervienne dans cette procedure. De ce fait, ces chiffres permettent seulement de mesurer l'ampleur du mouvement par comparaison avec des greves precedentes affectant les memes services publics. Ce n'est qu'apres la reprise du travail que la situation des personnels absents peut etre totalement precisee. Une enquete precise est alors effectuee aupres des agents concernes pour etablir la liste definitive des agents grevistes et permet ainsi de mettre en oeuvre l'article 89 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 (amendement Lamassoure), relatif a la retenue sur traitement applicable pour les agents grevistes. La fonction publique affine et confirme ensuite ces chiffres par un etat statistique qu'elle publie trimestriellement.