Question de : M. Lajoinie Andr�
- Communiste

M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le droit de vote par procuration des personnes retraitees. Dans l'instruction relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration mise a jour le 1er fevrier, il est indique que : « La notion de conges de vacances ne peut s'appliquer qu'a des personnes actives. C'est-a-dire que les retraites ne peuvent se prevaloir des dispositions generales pour obtenir une procuration ». Cette disposition est contradictoire avec l'exercice du droit a la retraite et a un certain nombre de pratiques devenues maintenant courantes : de nombreux retraites partent souvent en vacances des les beaux jours. C'est generalement a cette periode que se deroulent les elections ; les caisses de retraites complementaires ainsi que les communes organisent la plupart de leurs voyages, notamment a l'etranger, a cette epoque de l'annee (le cout est moins eleve et les prix sont donc accessibles a de nombreux retraites). D'autre part, cela va a l'encontre des discours sur le necessaire etalement des vacances : des retraites choisiront de partir l'ete plutot qu'au printemps faute de n'avoir pas la possibilite de voter par procuration. Cette disposition tend a empecher un certain nombre d'electeurs a se prononcer. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que les retraites ne soient pas penalises dans l'exercice de leur droit de vote.