Question de : M. Larifla Dominique
- Socialiste

M Dominique Larifla attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le caractere imprecis du decret du 20 janvier 1989 portant application aux departements d'outre-mer de la loi du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. L'article 2 du decret sus-cite dispose que, conformement aux positions particulieres evoquees a l'article 51 de la loi du 1er decembre 1988, dans les departements d'outre-mer, une participation de l'Etat s'ajoute a la participation du departement pour le financement des actions nouvelles destinees a l'insertion des beneficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion. L'alinea 2 du meme article fixe le montant maximal de la participation de l'Etat a ces actions : celle-ci ne pourra exceder la somme representant la difference entre le montant total des allocations qui seraient versees en metropole aux beneficiaires et le montant total des allocations qui leur sont versees dans leur departement de residence au cours de la meme annee. En outre, il ressort d'un dossier d'information datant du mois de janvier 1989 et adresse par le ministre des DOM-TOM que les economies qui seraient realisees par les departements d'outre-mer en matiere d'aide sociale joueront a la baisse dans la determination de la participation financiere de l'Etat prevue a l'article 2 du decret du 20 janvier 1989. Ce decret, s'il apporte des certitudes quant au plafond des depenses qui seront consenties par l'Etat en la matiere, ne comporte aucun element garantissant un niveau minimal de ces depenses. Les elus des departements d'outre-mer n'ont donc pas l'assurance qu'au fil des exercices, et les contraintes budgetaires aidant, le montant du differentiel ne sera pas soumis a erosion alors que l'objectif poursuivi, a savoir l'insertion sociale et professionnelle, necessite un effort financier qui s'inscrit dans la duree, surtout dans des departements sinistres de ce point de vue. Il souhaiterait donc connaitre les dispositions qui sont envisagees afin de garantir un montant minimal de la participation de l'Etat aux actions nouvelles d'insertion qu'impose l'application du revenu minimum d'insertion dans les departements d'outre-mer.