Question écrite n° 9826 :
Conditions d'attribution

9e Législature

Question de : Mme Jacq Marie
- Socialiste

M Marie Jacq attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le cas des femmes qui desirent reprendre des etudes secondaires pour acquerir une formation. Cette initiative ne peut qu'etre encouragee et correspond a la meme idee que celle qui conduit a l'elaboration du ticket formation. Le probleme pose par cette initiative est bien sur celui de la prise en charge. Si une personne au chomage decide de reprendre un cycle d'etudes, elle perd tout droit aux indemnisations versees par les Assedic. Ces formations ne peuvent non plus actuellement etre considerees comme des stages de remise a niveau. En consequence elle lui demande s'il est possible d'examiner un systeme permettant l'acces a la formation dite initiale.

Données clés

Auteur : Mme Jacq Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 20 février 1989

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