Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, a propos du calcul des bases d'imposition de la taxe professionnelle lors du transfert d'une entreprise. En effet, l'article 1469 A du code general des impots dispose que lorsque la valeur locative de l'ensemble des equipements et des biens mobiliers d'un contribuable dans une meme commune est en augmentation par rapport a celle de l'annee precedente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitie dans les bases de la taxe professionnelle de l'annee d'imposition. La valeur locative prise en consideration pour l'une et l'autre de ces deux annees est celle definie a l'article 1969. Toutefois l'alinea III de l'article 1469 A stipule que « ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de transfert entre communes des equipements et biens immobiliers d'un meme contribuable ». La reduction des bases n'est alors pas applicable. Ce texte est donc prejudiciable aux transferts des entreprises en expansion et qui souhaitent trouver des conditions plus favorables a leur developpement et a la creation d'emplois. Par consequent, il lui demande si des dispositions seront prises pour la revision eventuelle du troisieme alinea de l'article 1469 A su code general des impots precite.