Question de : M. Fr�ville Yves
- Union du Centre

M Yves Freville appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les faits suivants : dans le cadre de ses obligations legales, une commune a mis a la disposition d'un instituteur un logement dont elle est proprietaire. A son depart, cet enseignant a laisse le logement dans un etat tel que la commune dut y effectuer des reparations pour un montant proche de 30 000 francs de maniere a le rendre a nouveau convenable. Cette commune n'a pu obtenir des renseignements precis sur la procedure a suivre pour pouvoir etre indemnisee par ledit instituteur du prejudice qu'elle a subi, le tribunal administratif s'etant declare incompetent. Il lui demande en consequence la procedure a suivre en la matiere et de lui preciser si les rapports entre un instituteur et la commune qui lui met a disposition un logement sont des rapports de droit prive.