Cotisations
Question de :
M. Gerrer Edmond
- Union du Centre
M Edmond Gerrer appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes que rencontrent les salaries qui souhaitent s'installer a leur propre compte durant la periode transitoire ou ils exercent deux activites. En effet, ils se voient contraints de verser deux cotisations d'assurance maladie, l'une en leur qualite de salarie, l'autre en tant que non-salarie. Cette reglementation incite malheureusement un certain nombre de personnes a ne pas declarer leur activite non salariee aupres de la securite sociale. Afin d'eviter une telle situation, il lui serait reconnaissant de bien vouloir examiner les mesures susceptibles d'etre envisagees.
Auteur : M. Gerrer Edmond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 20 février 1989