Question de : M. Bachy Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Bachy attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des instituteurs qui ayant demande leur integration dans le corps de PEGC, corps classe en categorie A, ne reunissant pas quinze ans de services « actifs », categorie B, pour obtenir la jouissance de leur pension a l'age de cinquante-cinq ans quand ils ont reuni trente-sept annuites et demi liquidables. Nombre d'instituteurs ayant effectue dix-huit mois de service militaire, voire davantage compte tenu notamment de la guerre en Algerie, et quatorze ans de « services actifs » vont devoir attendre cinq ans de plus que ceux qui par exemple auront ete reconnus inaptes au service militaire. Cette situation apparait injuste. De meme, il semble anormal que les instituteurs qui ont opte pour le statut de PEGC des 1969 n'aient eu que six mois de delai. Inversement, les instituteurs qui ont opte pour le statut de PEGC dans les annees 1970 ont eu cinq ans pour le faire. Ils ont donc pu atteindre plus facilement les quinze ans d'anciennete requise en categorie B Ne serait-il pas possible de remedier a cette situation et notamment d'integrer les dix-huit mois de service national obligatoire, avant qu'il n'ait ete ramene a douze mois, dans le decompte des annees effectuees en categorie B ?