Calcul des pensions
Question de :
M. Beche Guy
- Socialiste
M Guy Beche appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des anciens combattants qui, ayant pris leur retraite avant la date d'entree en vigueur de la loi du 21 novembre 1973 prevoyant l'attribution d'une retraite anticipee aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant et aux anciens prisonniers de guerre, ne peuvent donc beneficier des dispositions de cette loi. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour apporter reparation aux anciens combattants dont les pensions de vieillesse prennent effet anterieurement au 1er janvier 1974.
Auteur : M. Beche Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 20 février 1989