Reglementation
Question de :
M. Beix Roland
- Socialiste
M Roland Beix appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur l'obligation faite aux entrepreneurs de travaux d'entretien des parcs et jardins de posseder un permis de conduire pour conduire des tracteurs agricoles, meme lorsque ces entrepreneurs sont inscrits a la MSA et ressortissants du regime agricole. Il lui rappelle que cette obligation n'existe pas pour les autres professions relevant du regime agricole. Il lui demande en consequence, s'il envisage de faire lever cette obligation de detenir un permis de conduire pour les entrepreneurs des parcs et jardins.
Auteur : M. Beix Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 20 février 1989