Question de : M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste

M Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'exoneration de la taxe d'habitation dont beneficient, en Alsace-Moselle, les locaux servant a l'exercice public des cultes reconnus par la legislation concordataire. Par cultes reconnus, il faut entendre ceux dont l'Etat a prevu l'organisation a la suite du concordat signe en 1801 par le Saint-siege et la Republique francaise. Il s'agit de la religion catholique romaine (concordat du 26 Messidor, An IX, Loi du 18 Germinal, An X), des religions protestantes (confession d'Augsbourg et Eglise reformee, Loi du Germinal, an X), de la religion israelite (ordonnance royale du 25 mai 1844). En vertu de ces dispositions, une communaute religieuse du Haut-Rhin dont le pasteur est pourtant rattache a la Federation protestante de France, n'a pu recemment beneficier de l'exoneration suscitee au pretexte que le culte qui y etait pratique n'est pas vise par cette legislation. En consequence, il lui demande de prendre des mesures afin que l'administration des impots ait une interpretation moins restrictive des dispositions legislatives en vigueur.