Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale precise a l'honorable parlementaire que l'article L 372 du code de la sante publique et l'arrete ministeriel du 6 janvier 1962 reservent aux seuls medecins les actes de diagnostic et de traitement, et notamment la pratique des manipulations vertebrales ; les medecins peuvent donc, legalement, utiliser la chiropraxie - methode particuliere de traitement basee sur ces manipulations - sur le territoire francais ; toutefois, ils ne sont pas autorises a en faire mention sur leurs plaques professionnelles, la chiropraxie n'etant ni une specialite, ni une competence medicale : il s'agit essentiellement d'une activite faisant partie integrante de certaines specialites medicales, en particulier la rhumatologie, la reeducation et la readaptation fonctionnelles. La formation des medecins en chiropraxie dans le cadre des dispositions du decret no 53-99 du 11 fevrier 1953 fait l'objet d'une etude au ministere de l'education nationale. Il n'existe aucune legislation communautaire reglementant la pratique de la chiropraxie et aucune n'est envisagee ; la France, qui limite l'exercice de la chiropraxie aux medecins, peut et pourra imposer cette condition aux migrants venus d'autres Etats membres.