Question écrite n° 984 :
Specialites medicales

9e Législature

Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la necessite qu'il y a, pour permettre l'harmonisation des legislations au niveau europeen, d'envisager, a l'exemple de nos voisins, de reconnaitre la valeur therapeutique de la chiropractie et de donner un statut a cette profession. Il lui demande si dans cet esprit il ne serait pas possible d'appliquer le decret no 53-99 du 11 fevrier 1953 portant creation d'un enseignement dans les facultes et ecoles de medecine. Ce texte en effet, en depit de son caractere executoire, n'est jamais entre en application. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Bourg-Broc Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions medicales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 25 juillet 1988

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