Allocations et ressources
Question de :
M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste
M Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les conditions d'attribution des allocations d'adulte handicape et pour une tierce personne. De nombreuses personnes handicapees, et souvent parmi les plus agees, se voient en effet retirer le benefice de ces allocations a la suite d'un depassement de revenus parfois minime. Il lui demande par consequent s'il serait envisageable de prevoir la possibilite pour ces personnes de deduire de leur revenu imposable les depenses supplementaires induites par la suppression de l'attribution de ces allocations.
Auteur : M. Bockel Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 20 février 1989