Question de : M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste

M Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'assujettissement a la taxe professionnelle des arbitres sportifs. L'activite arbitrale ne peut actuellement beneficier des dispositions de l'article 1460-3 du code general des impots dans son interpretation resultant de l'instruction administrative du 30 octobre 1975. Or l'arbitre sportif est pleinement associe a l'execution d'une mission de service public a caractere educatif, culturel et social, sous la responsabilite et la tutelle de l'Etat. En consequence, il lui demande de prendre des mesures pour que les arbitres sportifs soient de plein droit, par la nature meme de leur fonction, places hors du champ d'application de la taxe professionnelle.