Successions et liberalites
Question de :
M. Borel Andr�
- Socialiste
M Andre Borel appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 764 du code general des impots qui prescrit qu'a defaut de prix enregistres en vente publique ou d'inventaire dresse par un officier ministeriel, le mobilier laisse par un defunt a son deces doit etre evalue forfaitairement a 5 p 100 de tout l'actif successoral. Il demande quelles mesures pourraient etre envisagees pour alleger cette presomption legale, lorsque le defunt est decede dans une maison de retraite depourvue de mobilier personnel, car ce mode d'hebergement est de plus en plus pratique par les personnes agees.
Auteur : M. Borel Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 20 février 1989