Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur l'urgence d'une reglementation de l'accueil familial des personnes agees afin d'eviter les abus et d'offrir des garanties tant aux personnes accueillies qu'aux familles d'accueil. Jusqu'a present, aucune disposition a caractere legal n'est intervenue dans ce domaine. Les seules dispositions se rapportant a la situation des familles hebergeant des personnes agees est l'article 156 du CGI qui prevoit pour le calcul de l'impot sur le revenu une possibilite de deduction des avantages en nature que les contribuables consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, a des personnes agees de plus de soixante-quinze ans vivant dans leur foyers et dont les ressources sont limitees. De la meme facon, il apparait que l'on peut considerer les personnes assurant contre paiement d'une remuneration l'hebergement de personnes agees comme realisant des prestations hotelieres, productrices de revenus de nature industrielle et commerciale et soumises a ce titre a l'imposition des benefices industriels et commerciaux. Cependant, ni les organismes sociaux ni les institutions consulaires ne considerent ces particuliers comme ayant le statut de travailleur independant. Dans ces conditions, il apparait necessaire que la loi fixe un cadre a l'accueil familial des personnes agees en instituant notamment une procedure d'agrement pour les familles, en garantissant les droits et obligations des parties par contrat et en prevoyant un dispositif fiscal et financier des remunerations et des contributions aux organismes sociaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question et de lui indiquer les orientations d'une eventuelle legislation favorisant le developpement de telles formules de sejour pour les plus anciens.