Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur l'application de la reglementation en matiere d'epandage des produits phyto-sanitaires par voie aerienne. En effet, les dispositions actuellement en vigueur sont celles de l'arrete du 25 fevrier 1975, modifie par les arretes du 4 fevrier 1976 et du 5 juillet 1985. Il est prevu que les utilisateurs doivent respecter toutes precautions preservant la sante de l'homme, notamment en evitant l'entrainement des produits vers les habitations et les points d'eau et, d'une facon generale, vers toutes proprietes et biens appartenant a des tiers. Dans le meme ordre d'idees, l'arrete dispose que, lors de traitements aeriens, le chef de la circonscription phyto-sanitaire doit etre avise au moins trois jours a l'avance des zones d'application, de la nature du produit ainsi que de la dose devant etre utilisee. Parallelement, des arretes prefectoraux peuvent prevoir des modalites d'application particuliere lorsque ces produits presentent localement un risque exceptionnel pour les lieux situes au voisinage des zones traitees. Malgre la reglementation et la protection dont font l'objet les hommes, les animaux et les vegetaux, il semble qu'un certain nombre de nuisances et de troubles de sante soient la consequence accidentelle de l'application de traitements aeriens realises sans que toutes les garanties ou dispositifs de securite ne soient pris. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les elements dont dispose le secretariat d'Etat charge de l'environnement pour mesurer les consequences de ces operations aeriennes sur l'homme et son environnement et de lui indiquer, le cas echeant, les mesures envisagees par ses services en concertation avec les autres ministeres concernes pour accroitre les garanties dont doivent etre entourees ces operations d'epandage par voie aerienne.