Statuts
Question de :
M. Capet Andr�
- Socialiste
M Andre Capet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les conditions dans lesquelles les decrets no 87-1097 et no 87-1099 du 31 decembre 1987 relatifs aux statuts des administrateurs et attaches sont appliques. Il apparait en effet que l'integration de nombreux fonctionnaires soit encore subordonnee a la proposition prealable de la commission d'homologation placee aupres du Centre national de la fonction publique territoriale, alors que leur dossier a souvent ete transmis il y a plus d'un an. Il lui demande en consequence que puisse etre respecte le dernier delai supplementaire accorde a la commission d'homologation, afin que puisse prendre fin la situation quelquefois ambigue dans laquelle se trouvent places certains cadres territoriaux.
Auteur : M. Capet Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 20 février 1989