Question écrite n° 9849 :
Allocation de veuvage

9e Législature

Question de : M. Derosier Bernard
- Socialiste

M Bernard Derosier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur certaines situations relatives a l'obtention de l'allocation de veuvage. Selon les dispositions de la loi du 17 juillet 1980, l'allocation de veuvage, qui presente le caractere d'un secours, peut etre versee durant trois annees a compter du premier jour du mois du deces de l'assure. Cependant, bon nombre de veuves sont, a la mort de leur mari, dans l'ignorance de cette disposition et ne peuvent ainsi pretendre dans les delais a percevoir cette allocation, ladite allocation etant reservee a compter du premier jour du mois du deces de l'assure. Aussi souhaite-t-il savoir si les caisses d'assurance maladie ne sont pas tenues a une obligation d'information aux interessees, ce qui leur permettrait ainsi d'agir dans les delais et d'eviter parfois des situations et procedures douloureuses.

Données clés

Auteur : M. Derosier Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 20 février 1989

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