Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les delais pris par l'administration pour reverser aux contribuables le trop-percu de TVA Un artisan de son departement lui a ainsi expose qu'a l'issue de l'annee 1986, l'Etat devant lui reverser 35 000 francs, il a constitue son dossier dans les delais exiges par l'administration. Cet artisan, un mois apres avoir fait le necessaire, inquiet de son remboursement, a interroge l'administration fiscale qui, a sa grande surprise, lui a indique que les sommes en cause ne pourraient etre remboursees avant trois mois. Ce contribuable s'etonne, d'une part, que l'administration qui exige le versement de TVA dans le delai de quinze jours, ne puisse elle-meme observer un delai analogue lorsqu'il s'agit de rembourser le trop-percu et observe, d'autre part, que ce delai de trois mois le met en difficulte compte tenu des echeances qu'il a par ailleurs vis-a-vis des caisses de securite sociale et de retraite. A la lumiere de cette situation particuliere, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'alleger les circuits administratifs de maniere a accelerer le reversement des sommes auxquelles les contribuables sont en droit de pretendre.