Frais pharmaceutiques
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des assures sociaux de la securite sociale miniere qui, s'adressant a des officines pharmaceutiques, n'ayant pas applique la deduction de 2,57 p 100 prevue par l'arrete du 12 novembre 1988, sont rembourses par les societes de secours minieres d'apres le tarif legalement applicable et se voient ainsi penalises par la non-application de cette deduction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 20 février 1989