Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les modalites du controle de legalite des decisions prises par les assemblees deliberatives des collectivites territoriales et notamment des conseils regionaux. En effet, un amendement au budget 1989 de la region d'Ile-de-France a recemment defraye la chronique. Afin d'obtenir une abstention bienveillante des composantes les plus extremes, le president de cette region integre une subvention de 500 000 francs pour recenser les populations d'origine etrangere en situation irreguliere au regard de la loi portant sur l'entree et le sejour des etrangers en France. Un tel amendement integre dans l'equilibre global du budget est donc d'un point de vue formel legal, mais sur le fond son illegalite ne peut etre contestee. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles directives il a donnees au prefet de region afin de bloquer l'execution de cette decision et s'il entend proposer differentes mesures permettant un controle de legalite sur le fond des decisions des assemblees deliberatives des collectivites territoriales ainsi que la possibilite de mettre en oeuvre des procedures de refere a leur encontre.