Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation des lits psychiatriques tant dans le secteur public hospitalier specialise que dans le secteur prive. Aujourd'hui 90 000 personnes sont internees dans les hopitaux psychiatriques du secteur public hospitalier et 45 000 environ dans les cliniques privees pour des raisons psychiatriques. D'apres un recent rapport de l'IGAS, il semblerait que 45 p 100 des lits occupes le sont de maniere inadequate alors meme que la sectorisation psychiatrique permet de soigner de nombreux malades sans avoir recours a l'internement. Il faut se rendre a l'evidence, une partie du secteur public hospitalier psychiatrique a ete detournee de sa fonction et pallie les manques d'equipements dans d'autres domaines. Face a cette situation, l'on peut se rejouir de l'inversion du processus de decision du prefet en matiere de placement d'office. N'ayant plus a prononcer la levee du placement, il aura, apres avis medical, « par l'instauration d'une revision periodique », a prononcer le maintien du placement. Neanmoins, il est plus qu'inquietant de lire que le placement d'office s'accompagnera d'un traitement therapeutique obligatoire. Si d'un cote l'on abolit la « lettre de cachet », ces intentions reviennent, en revanche, sur un acquis fondamental. En effet, la loi du 30 juin 1838 et l'article 64 du code penal organisaient la dissociation avec, d'un cote, la mesure de surete et l'evaluation judiciaire de la responsabilite de la personne vis-a-vis des tiers et de la societe, de l'autre, l'evaluation et la prise en charge therapeutique proprement dite. Il lui demande de bien vouloir preciser s'il est dans ses intentions de lier automatiquement, dans le cadre de la nouvelle loi annoncee pour 1989, le placement d'office a un traitement therapeutique obligatoire, alors que chacun sait que ces procedures peuvent etre detournees de leurs sens et contenu, notamment en ce qui concerne les personnes agees.