Comites d'entreprise
Question de :
M. Fran�aix Michel
- Socialiste
M Michel Francaix demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il ne conviendrait pas d'etendre le droit de representation des comites d'entreprise dans les conseils d'administration aux caisses de retraite complementaire et plus generalement a tout organisme dote d'un conseil d'administration, alors que l'article L 432-6 du code du travail reserve ce droit aux comites d'entreprise des seules societes comportant un conseil d'administration ou un conseil de surveillance ou, sous certaines conditions, a ceux des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public. En effet une telle disparite ne parait plus actuellement justifiee.
Auteur : M. Fran�aix Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 20 février 1989