Construction
Question de :
M. Garmendia Pierre
- Socialiste
M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le probleme de la reglementation de la profession de constructeur de maisons individuelles. En effet, il lui signale le cas d'habitants de sa circonscription qui ont subi un grave prejudice, les uns a l'occasion de la construction de leur maison, les autres comme salaries, du fait de l'incompetence du constructeur. Aussi, il lui demande quelles mesures il lui semble possible de prendre, tendant a ameliorer la situation dans ce domaine.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 20 février 1989