Taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les differentes taxes payees par les clients des assurances dans notre pays par rapport aux principaux pays europeens (Royaume-Uni, Irlande, RFA, Espagne, Belgique, Italie et Pays-Bas). Voir tableau dans le JO no 08 (annee 1989). En effet, la decision de liberer les mouvements de capitaux constitue le meilleur soutien a la creation d'un marche unique des services financiers. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre dans le cadre d'une harmonisation de ces taxes a l'ouverture du Marche de l'Europe.
Auteur : M. Gateaud Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 20 février 1989