Incapables majeurs
Question de :
M. Laborde Jean
- Socialiste
M Jean Laborde appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees par tous ceux qui ont la charge de la tutelle de handicapes majeurs en raison de l'absence de financement d'un tel service. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager ce financement qui serait notamment necessaire au bon fonctionnement des asssociations qui se sont creees pour la gestion de ces tutelles.
Auteur : M. Laborde Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 20 février 1989