Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la legislation en matiere de cotisations URSSAF payees sur les indemnites d'encadrement des enseignants. Il constate une difference de traitement qui s'opere selon qu'il s'agit des enseignants de l'ecole publique ou des enseignants de l'ecole catholique. Ces indemnites sont versees aux enseignants qui accompagnent leurs eleves au restaurant scolaire. Or, il observe dans les faits que les sommes allouees aux enseignants du prive sont assujetties au paiement de cotisations URSSAF alors que, dans la meme situation, celles versees aux enseignants des ecoles publiques ne le sont pas. Force est d'en deduire que les premieres sont considerees comme un salaire et les secondes comme de simples indemnites. Il lui demande, en consequence, quelles sont les raisons qui motivent la position de l'administration fiscale en la matiere.