Question de : M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur les consequences nefastes pour les pecheurs des Alpes-Maritimes du programme d'orientation pluriannuel (POP) de reduction des flottilles de la Communaute economique europeenne. Dans un souci d'encadrement de ce programme, le Comite central des peches maritimes a instaure un permis de mise en exploitation (PME), ce qui ne fait que renforcer les inconvenients de ce programme pour les pecheurs du departement des Alpes-Maritimes. Ces mesures ont ete prises en l'absence de toute consultation des pecheurs de la region PACA De fait, le caractere tres specifique de la peche dans les departements concernes n'a pu etre pris en compte. Ainsi les mesures de reduction de puissance et de tonnage ne sauraient s'appliquer a une peche essentiellement artisanale ou la puissance influe peu sur la capture. Or l'application du PME presente des contraintes importantes et inadaptees a la situation des pecheurs du departement des Alpes-Maritimes. Il lui demande donc de tenir compte de la nature specifique de la peche dans le departement des Alpes-Maritimes et de prevoir a cet effet des mesures d'allegement au POP et des mesures derogatoires a l'application du PME.