Question de : M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur la situation des pecheurs du departement des Alpes-Maritimes. Les marins pecheurs de la region PACA et donc ceux des Alpes-Maritimes se voient prives de toute representation au niveau du comite central des peches maritimes et au niveau du Fonds d'intervention et d'organisation du marche des produits de la mer. Les pecheurs des departements de la region PACA voient dans cette exclusion une profonde injustice d'autant plus qu'ils acquittent des cotisations a ces organismes et que ceux-ci sont amenes a prendre des decisions essentielles pour leur avenir. De fait, les organisations interprofessionnelles nationales ignorent totalement la specificite de la peche dans les departements de la region PACA et dans celui des Alpes-Maritimes en particulier. Or le caractere artisanal de la peche dans les Alpes-Maritimes supporte mal l'application de mesures ne prenant pas en compte cet etat de fait. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre, pour modifier les dispositions reglementaires, visant a assurer une representation equitable des pecheurs des departements concernes, sans que ceux-ci perdent leur legitime autonomie en etant contraints d'adherer a une grande centrale syndicale.